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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 22 septembre 2025

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/Conditions ») sont proposées par :

REFORMER SOCIETY, SARL

RCS Évry : 988 229 704

La société édite et exploite la plateforme de cours en ligne Reformer Society, hébergée par Uscreen, accessible via le site web et applications mobiles/TV (ci-après « la Plateforme »).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV/Conditions régissent :

• La vente d’abonnements donnant accès aux contenus de la Plateforme.

• L’accès et l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs.

Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du client/utilisateur aux présentes CGV/Conditions.

3. Accès au service

• L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.

• L’accès est strictement personnel et non transférable, réservé à un usage privé et non commercial.

• Toute utilisation dans un cadre professionnel (salles de sport, studios, coachs, entreprises, établissements de santé) nécessite un accord préalable et la conclusion d’un contrat dédié avec Reformer Society.

• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit notifier immédiatement Reformer Society en cas d’utilisation frauduleuse.

• L’utilisateur doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet adaptée.

4. Abonnements et paiements

• Les contenus sont proposés via des abonnements payants (mensuel, annuel, ou autre formule promotionnelle).

• Les paiements sont sécurisés via Uscreen/Stripe. Reformer Society ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant la date d’échéance.

• L’utilisateur est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour.

• Les reçus sont envoyés automatiquement par e-mail après chaque paiement.

• Tout impayé ou rejet de paiement peut entraîner la suspension ou résiliation de l’accès.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après commande, dès lors que l’utilisateur a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation.

6. Résiliation et suspension

• L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte ; la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

• Reformer Society peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGV/Conditions ou des lois applicables.

• Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé sauf disposition légale impérative.

7. Utilisation des contenus et propriété intellectuelle

• Les vidéos, textes, images, logos et documents présents sur la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Reformer Society.

• Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

• L’utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et les marques, et à signaler tout contenu illicite selon la procédure disponible sur la Plateforme.

• Tout contenu soumis par l’utilisateur (feedback, idées, suggestions) devient la propriété exclusive de Reformer Society, sans compensation.

8. Santé, sécurité et responsabilité de l’utilisateur

• La pratique du Pilates et des exercices proposés requiert une bonne condition physique.

• L’utilisateur doit consulter un professionnel de santé si nécessaire avant de commencer un programme.

• L’utilisateur est seul responsable de sa pratique, de ses mouvements et du respect de ses limites.

• L’utilisateur doit :

• suivre attentivement les consignes,

• adapter les exercices à sa condition,

• arrêter immédiatement en cas de douleur, malaise ou gêne,

• s’assurer que son environnement est sécurisé (espace dégagé, matériel stable).

• Reformer Society, ses représentants, instructeurs et partenaires ne sont pas responsables en cas de blessure, accident ou dommage.

9. Conduite interdite et sécurité technique

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• accéder à des données non autorisées ou tenter de pirater le système,

• injecter virus, malware ou tout autre code nuisible,

• surcharger, spammer ou perturber la Plateforme,

• utiliser des robots, scrapers ou techniques automatisées pour collecter des données,

• promouvoir des activités commerciales non autorisées dans les espaces communautaires.

Tout manquement peut entraîner des sanctions, et la société pourra coopérer avec les autorités compétentes.

10. Licence logicielle et applications

• Si la Plateforme nécessite l’installation d’une application ou logiciel, l’utilisateur dispose d’une licence personnelle, limitée et non transférable.

• Toute modification, reverse engineering, copie ou distribution non autorisée est interdite.

• Reformer Society peut mettre à jour ou modifier les logiciels ; l’utilisation continue vaut acceptation.

11. Garanties et limitation de responsabilité

• La Plateforme est fournie “en l’état” et Reformer Society ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou l’absence d’erreurs.

• Reformer Society n’est pas responsable des pertes de données, dommages matériels, interruptions de service ou infections par virus.

• L’utilisateur assume tous les risques liés à l’utilisation de la Plateforme.

• La responsabilité maximale de Reformer Society ne peut excéder le montant payé pour l’abonnement en cause.

12. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et défendre Reformer Society, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de :

• son utilisation de la Plateforme,

• le contenu qu’il publie,

• sa violation des présentes CGV/Conditions.

13. Communications électroniques

L’utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques (emails transactionnels et marketing). Il peut se désabonner des communications marketing à tout moment.

14. Droit applicable et règlement des litiges

• Les présentes CGV/Conditions sont régies par le droit français.

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

• À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

• Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

• Les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans accord écrit de Reformer Society.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité RGPD accessible sur la Plateforme.